Conditions Générales de Vente

Préambule — Identification du prestataire

Website Factory est une marque exploitée par Timothé Radigoy, micro-entrepreneur, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le SIREN [À COMPLÉTER], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER].

Email de contact : contact@tradigoy.cloud
Directeur de la publication : Timothé Radigoy.

TVA non applicable, art. 293B du CGI (régime de la franchise en base de TVA applicable aux micro-entrepreneurs).

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de souscription et d'utilisation des services de création et d'hébergement de sites web proposés par Website Factory.

Article 2 — Services proposés

Website Factory propose des services de :

• Création de sites web professionnels clé en main
• Hébergement et maintenance des sites créés
• Support technique par email ou téléphone selon la formule choisie
• Modifications du contenu selon la formule choisie

Article 3 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros sur la page tarifs du site. En tant que micro-entrepreneur sous régime de franchise en base, Website Factory ne facture pas la TVA : les prix affichés sont nets, sans TVA (art. 293B du CGI).

Le paiement est effectué mensuellement par prélèvement automatique via Stripe. Toute période entamée est due en totalité. En cas d'échec de prélèvement, Website Factory effectue jusqu'à 3 nouvelles tentatives. Au-delà, le site est basculé en maintenance puis désactivé après mise en demeure restée sans suite.

Article 4 — Délais de livraison

Le délai standard de mise en ligne est de 48 heures ouvrées après réception de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, photos, informations). Ce délai peut varier selon la complexité du projet et la formule choisie.

Article 5 — Droit de rétractation

Pour les consommateurs (B2C): conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Toutefois, conformément à l'article L221-28-1° du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation lorsqu'il demande expressément l'exécution immédiate du service (mise en ligne du site) avant la fin du délai de 14 jours, et qu'il reconnaît avoir été informé de la perte de son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

En tout état de cause, Website Factory offre une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours à compter de la mise en ligne du site, donnant droit au remboursement intégral du premier mois d'abonnement.

Pour les professionnels (B2B): le droit de rétractation prévu au profit des consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus dans le cadre d'une activité professionnelle, à l'exception des contrats conclus hors établissement entre un professionnel employant 5 salariés ou moins et un objet n'entrant pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité (art. L221-3 du Code de la consommation).

Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse sa décision non équivoque par email à contact@tradigoy.cloud.

Article 6 — Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment, sans frais de résiliation. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le site est désactivé à l'issue de cette période. Les données du client sont conservées 30 jours après résiliation, puis supprimées.

Article 7 — Nom de domaine

Lorsque le client souscrit à l'option nom de domaine personnalisé, Website Factory procède à l'achat et à la gestion technique du nom de domaine pour le compte du client. Le client est et reste le propriétaire légitime du nom de domaine.

Website Factory s'engage à :

• Enregistrer le nom de domaine au nom du client auprès du registrar (OVH)
• Assurer la configuration technique (DNS, renouvellement) pendant toute la durée de l'abonnement
• Renouveler automatiquement le nom de domaine tant que l'abonnement est actif
• Transférer le nom de domaine au client sur simple demande, sans frais, dans un délai de 7 jours ouvrés

En cas de résiliation de l'abonnement, le client est informé par email 30 jours avant l'expiration du nom de domaine. À défaut de demande de transfert, le nom de domaine ne sera pas renouvelé.

Article 8 — Portabilité des données

Le client peut à tout moment demander l'export de l'ensemble de ses données (contenus, images, configuration du site) dans un format standard. Website Factory s'engage à fournir cet export dans un délai de 7 jours ouvrés, sans frais.

En cas de résiliation, le client dispose de 30 jours pour demander le transfert de son nom de domaine et l'export de ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à l'article 6.

Article 9 — Propriété du contenu

Le client reste propriétaire de l'ensemble des contenus qu'il fournit (textes, photos, logos). Les templates et le code source des sites restent la propriété de Website Factory.

Article 10 — Responsabilité

Website Factory s'engage à assurer la disponibilité des sites hébergés avec un taux de disponibilité cible de 99,5%. Website Factory ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation de la consommation (B2C)

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige et après avoir tenté en vain de trouver une solution amiable directement avec Website Factory, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

[À COMPLÉTER — coordonnées du médiateur agréé]
Site web : [à compléter une fois l'adhésion souscrite]
Adresse postale : [à compléter une fois l'adhésion souscrite]

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur et doit être précédé d'une réclamation écrite adressée à Website Factory.

Article 13 — Litiges et juridiction

À défaut de résolution amiable ou via la médiation, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Website Factory pour les professionnels. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du service, au choix du consommateur (art. R631-3 et R631-4 du Code de la consommation). Le droit français s'applique aux présentes CGV.